Comment Obtenir Le Document Réf 44

Présentation de la lettre 44 d'annulation authoritative du permis de conduire

Qu'est-ce que la lettre 44 d'annulation du permis de conduire ?

La lettre 44 d'annulation administrative du permis de conduire est remise en mains propres par la préfecture, elle suit la réception de la lettre 49N d'injonction de restitution du permis de conduire et la lettre 48SI. Le conducteur reçoit d'abord la lettre 49N, qui oblige le conducteur à restituer son permis de conduire à la préfecture sous 10 jours, puis la lettre 48SI, qui constitue un récépissé de permis invalidé pour cause de solde de points nul sur le permis de conduire, invalidant celui-ci. La lettre 44 est ainsi une notification d'annulation authoritative du permis de conduire. Dans ce cas, on parle de permis invalidé cascade cause de solde de points nul sur celui-ci. Le conducteur se verra alors interdire la conduite d'un véhicule nécessitant un permis de conduire pendant une période pouvant aller de half-dozen mois à un an. Il est à noter que la lettre 44 concerne toutes les catégories de permis de conduire possédées par le conducteur.

Le contenu de la lettre 44 d'invalidation administrative du permis de conduire

Au moment de la restitution du permis de conduire à la préfecture ou à la sous-préfecture, le conducteur se voit remettre en mains propres la lettre 44, qui contient les informations suivantes :

un rappel de fifty'infraction ayant causé l'invalidation du permis de conduire pour cause de solde de points nul ainsi qu'united nations rappel du nombre de points perdus lors de cette infraction
une liste récapitulative des infractions précédents ayant abouti à un retrait de points sur le permis de conduire du conducteur
la date à laquelle 50'invalidation du permis a été prononcée
un rappel de fifty'obligation de restituer le permis de conduire sous ten jours à la préfecture ou sous-préfecture dont le conducteur dépend

Offre Code de la route

3200 questions + cours + vidéos de conduite

Quand reçoit-on cette lettre ?

Cette lettre constitue une preuve officielle de la restitution du permis de conduire et donc de l'invalidation administrative de celui-ci. Contrairement aux lettres 49N et 48SI, on ne la reçoit pas par courrier mais elle est remise au conducteur en mains propres par la préfecture ou la sous-préfecture quand il restitue son permis de conduire. 50'annulation du permis de conduire n'est effective qu'à compter de la remise de la lettre 44.

Les cas où le permis de conduire fait 50'objet d'une annulation judiciaire

L'annulation judiciaire du permis de conduire

50'annulation judiciaire est prononcée lors du passage au tribunal du conducteur, après l'annulation administrative de son permis. Celle-ci peut prolonger la suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans (au lieu d'un an dans le cas d'une uncomplicated invalidation du permis), pour les récidivistes, la suspension peut aller jusqu'à 10 ans. Parfois même, dans certains cas d'une gravité extrême, une annulation à vie du permis de conduire peut être prononcée. Si le permis de conduire fait l'objet d'une annulation judiciaire, le conducteur ne reçoit pas de lettre 44 d'annulation administrative mais la lettre 7 de notification d'annulation judiciaire, après avoir reçu la lettre 49N.

Les infractions pouvant entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les infractions étant susceptibles d'entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire sont les suivantes :

délit de fuite
conduite en état d'ivresse
conduite sous l'emprise de stupéfiants
homicide involontaire ou atteinte involontaire à 50'intégrité d'autrui (quand le conducteur est responsable d'un blow ayant gravement blessé ou tué un tiers)

Les sanctions pour ces délits sont encore plus graves en cas de récidive, car la intermission peut aller jusqu'à x ans voire à vie dans des cas extrêmes.

Dans le cas d'une annulation de permis pour crusade d'alcoolémie supérieure au taux légal ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants

En plus des démarches habituelles pour récupérer son permis de conduire après la date de fin de suspension de celui-ci, le conducteur devra en plus suivre un phase de sensibilisation à la sécurité routière et se soumettre à une visite médicale durant laquelle des analyses de sang et d'urine seront effectuées. Celle-ci aureola obligatoirement lieu en préfecture ou en sous préfecture auprès de la commission médicale primaire.

Offre Code de la route

3200 questions + cours + vidéos de conduite

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Les démarches à suivre pour récupérer son permis de conduire après une annulation

Afin de récupérer united nations permis de conduire annulé, il faut suivre united nations certain nombre de démarches à la préfecture, ce sont les suivantes :

se présenter en préfecture ou en sous préfecture dans les x jours suivant la appointment de fin de suspension du permis de conduire, cascade récupérer les documents nécessaires à la poursuite des démarches
se préparer à effectuer des tests psychotechniques dans un centre de tests agréé par l'État (le permis ne pourra être récupéré que si le résultat de ces tests s'avère positif)
passer une visite médicale en préfecture ou en sous préfecture auprès d'un médecin agréé par l'État
repasser l'examen théorique du code de la route (ETG)

Il est à noter qu'un conducteur expérimenté ne doit repasser que l'examen du code de la route, en revanche, si le permis d'united nations conducteur en période probatoire fait fifty'objet d'une annulation ou d'une invalidation, celui-ci devra, en plus des démarches ci-dessus, repasser l'examen pratique du permis de conduire.

Mise en garde particulière

Attention toutefois, un conducteur qui conduit alors que son permis de conduire ait été invalidé ou annulé due south'expose aux mêmes sanctions qu'un conducteur qui conduit sans permis de conduire.

Articles précédents suivants